Version : Septembre 2023

1 Définitions et champ d'application

1.1 UIRR sc

Nous sommes : Union Internationale pour le transport combiné Rail – Route, société coopérative, dont le siège social est situé à rue Montoyer 31/11 à 1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0443.774.307 (ci-après «  UIRR » ou «  nous »).

Adresse e-mail : headoffice.brussels@uirr.com

Site Web : www.uirr.com

Numéro de TVA : BE0443.774.307

1.2 Applicabilité et objectif de notre site Web, des Registres, du Service et des présentes Conditions

Les présentes Conditions définissent les conditions régissant la réservation et l'utilisation des Clés ILU, l'accès et l'utilisation du Registre des Clés ILU (ci-après le « Registre Clés ILU »), le Registre ILU-Tech (ci-après le « Registre ILU-Tech »), les deux registres ici également appelés les « Registres » ou individuellement un « Registre » , disponibles via www.ilu-code.eu (ci-après dénommé les « Sites Internet » ou le « Site Internet ») et les services et logiciels connexes.

a) En ce qui concerne le Registre Clés ILU :

Conformément à la norme EN 13044-1, l'UIRR est l'administrateur officiel du code d'identification du Propriétaire d’ILU également connu sous le nom de Clé-Propriétaire du Code ILU) (ci-après « Clé ILU ») et attribue des Clés-Propriétaire du Code ILU pour le marquage des unités de chargement intermodales (ci-après « ILU » ou les « ILU ») utilisées en Europe (par exemple : caisses mobiles, conteneurs non ISO, semi-remorques préhensibles et non préhensibles par pince). Le Code ILU, composé de 4 lettres (Clé ILU) et de 7 chiffres (enregistrement ILU) est une méthode d'identification officielle permettant de codifier de manière unique les ILU et de vérifier l'identité du propriétaire de ces ILU.

La Clé ILU restera à tout moment la propriété de l'UIRR en tant qu'Administrateur des Clés ILU. Le détenteur d'une ou plusieurs Clés ILU (ci-après « Détenteur de Clé ILU ») aura le droit exclusif d'utiliser cette(ces) Clé(s) ILU, conformément aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») et toute condition que l'UIRR ajouterait aux présentes Conditions.

Les services relatifs au Registre Clés ILU (ci-après le « Service » ou les « Services ») consistent en la fourniture de Clés ILU aux utilisateurs du Registre Clés ILU et du site Internet (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et en l'administration générale du Registre Clés ILU qui contient les données d'identification des ILU et de leurs propriétaires. L'UIRR se réserve le droit d'intégrer d'autres services au Registre Clés ILU et au Site Internet et de partager les données publiées par les Détenteurs de Clés ILU avec des tiers (y compris à des fins commerciales).

Toute visite du Registre Clés ILU et du Site Internet, tout enregistrement pour une Clé ILU et toute autre utilisation du Registre ILU-Tech, du Site Internet et des Services implique automatiquement que l'utilisateur accepte les présentes conditions, y compris la politique en matière de protection de la vie privée et de cookies.

b) En ce qui concerne le Registre ILU-Tech :

Outre le Registre Clés ILU, l'UIRR développe et exploite également un fichier de référence (avec registre séparé) dénommé « ILU-Tech », pour être toujours en conformité avec les dispositions du Règlement d'exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 Mars 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2014 du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système  « Applications télématiques au service du fret » du système ferroviaire de l'Union Européenne.

Tout acte juridique ajoutant, modifiant ou remplaçant le règlement visé au paragraphe précédent est réputé être automatiquement incorporé par référence dans les présentes Conditions et ces dernières seront automatiquement modifiées en conséquence. Le contenu juridique de cet acte constituera une base juridique pour le traitement des données. Les données du Registre Clés ILU peuvent être utilisées pour le Registre ILU-Tech, par exemple pour répondre aux exigences en matière de contenu et les améliorer.

Toute visite ou référence au Registre ILU-Tech et au site Internet, toute inscription relative à ILU-Tech et toute autre utilisation du Registre ILU-Tech, du Site Internet et des Services impliquent automatiquement que l'entité/individu qui le fait accepte les présentes Conditions, y compris la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies. Par conséquent, les dispositions et les terminologies appliquées ou les termes définis en relation avec le Registre Clés ILU sont réputés aussi s'appliquer mutatis mutandis au registre ILU-Tech.

1.3 Les Propriétaires

Seuls les propriétaires et détenteurs d'ILU (ci-après dénommés « Propriétaire » ou « Propriétaires ») devant être identifiées et marquées par un Code ILU sont autorisés à demander des Clés ILU.

Le terme « Propriétaires » inclut non seulement le propriétaire réel d'une ILU mais également un locataire ou un exploitant d’ILU, à condition que ce locataire ou cet exploitant exerce un contrôle total et exclusif sur les ILU comme s'il en était le propriétaire réel.

Un même Propriétaire peut réserver plusieurs « Clés ILU ».

Un propriétaire peut être enregistré par un demandeur qui, au moment de l'enregistrement, ne possède pas d'ILU ou ne marque pas encore ses ILU avec la Clé ILU demandée, à condition que la demande soit faite avec l'intention de bonne foi d'utiliser la Clé ILU demandée dans un délai raisonnable.

1.4 Utilisation du Registre et du Site Internet

Les Propriétaires et les Utilisateurs acceptent explicitement de s'abstenir de tenter ou de s'engager dans les activités suivantes lors de l'utilisation du Registre et du Site Internet :

a.     Envoyer des spams ou d'autres courriels ou messages non sollicités ;

b.     Télécharger ou diffuser des virus, des logiciels malveillants ou d'autres logiciels malveillants par l’intermédiaire du Registre ou du Site Internet ;

c.     Usurper l'identité d'une autre personne ou d’une autre entité ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou une entité, cacher ou tenter de cacher son identité ;

d.     Harceler, calomnier, diffamer, insulter ou abuser d'autres Utilisateurs ;

e.     Interférer avec le bon fonctionnement du Registre ou du Site Internet de quelque manière que ce soit ; et

f.      Interférer avec ou compromettre l'intégrité ou la sécurité du système ou déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs gérant le Registre ou le Site Internet.

Les Propriétaires déclarent et garantissent que toutes les données et le contenu qu'ils téléchargent sur le Registre et le Site Internet seront corrects, complets et légaux. Les Propriétaires s’engagent à ne pas publier de données ou d’autres contenus qui sont ou pourraient être incorrects, faux, inexacts, trompeurs, calomnieux, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou autrement illégaux.

Les Propriétaires renoncent, dans toute la mesure permise par le droit applicable, à leurs droits moraux sur les données et autres contenus publiés sur le Registre ou le Site Internet. Les Propriétaires s'engagent à ne pas faire valoir ces droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité à l'encontre de l'UIRR, de ses sous-licenciés ou de ses ayants droit.

L'UIRR a le droit, mais non l'obligation, de filtrer les données téléchargées ou publiées par les Propriétaires sur le Registre et le Site Internet. L'UIRR se réserve le droit de retirer ou de supprimer tout contenu qui, selon elle, viole les présentes Conditions ou toute loi ou réglementation ou qui, selon elle, pourrait être préjudiciable à l'UIRR, à ses Utilisateurs ou à un tiers. L'UIRR ne sera pas considérée comme responsable des données ou du contenu téléchargés par les Propriétaires sur le Registre ou le Site Internet ou de la suppression de ces contenus.

L'inscription de toute information, donnée ou contenu sur le Registre et sur le Site Internet ne constitue pas une approbation ou une recommandation de la part de l'UIRR. Seules les coordonnées de la « personne de contact » identifiée par le Propriétaire peuvent être publiées sur le Registre.

L'UIRR se réserve le droit de bloquer l'accès ou de suspendre tout compte utilisateur d'un Propriétaire, unilatéralement, immédiatement et sans avertissement préalable, pour tout Propriétaire qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les Politiques de confidentialité et de cookies du Registre. Chaque Propriétaire et chaque Utilisateur est seul responsable de l'activité qui se déroule sur son compte. Toute personne physique qui crée un compte au nom d'une personne morale ou d'une société doit être dûment autorisée à le faire. Le mot de passe et les données de connexion permettant de télécharger des informations dans le Registre sont strictement personnels au Propriétaire. Un Propriétaire ne peut transférer, communiquer ou vendre ces données personnelles à d'autres personnes.

L'UIRR se réserve le droit de prendre toute mesure concernant le Registre, le Site Internet ou les Services si l'UIRR estime qu'une telle mesure est nécessaire ou appropriée parce que le Propriétaire/Utilisateur met en danger le Registre, le Site Internet ou les Services pour d'autres utilisateurs ou met en péril la responsabilité de l'UIRR ou d'un tiers ou parce que le Propriétaire/Utilisateur viole les lois applicables ou les présentes Conditions.

Le Propriétaire/Utilisateur doit indemniser l'UIRR (et les autres utilisateurs ou tiers) pour toute violation par le Propriétaire/Utilisateur (ou par l’intermédiaire du compte de l'utilisateur) des présentes Conditions, ou des droits de l'UIRR, des autres utilisateurs, de tiers ou de la loi. Chaque Propriétaire/Utilisateur est responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs. L'UIRR se réserve le droit de surveiller les litiges entre utilisateurs, sans en avoir l'obligation de le faire. L'UIRR ne peut être tenue responsable de la (mauvaise) conduite des utilisateurs à l’égard des autres utilisateurs.

A tout moment et sans préavis, l'UIRR est autorisée à modifier ses Services, son Site Internet ou son Registre, en tout ou en partie ; à cesser de fournir ses Services, son Site Internet et son Registre ou des fonctionnalités de ceux-ci à un utilisateur spécifique ou aux utilisateurs en général ; à créer des limites d'utilisation pour ses Services, son Site Internet ou son Registre ; et à vendre ou transférer le Registre, le Site Internet ou les Services (ou des parties de ceux-ci) ou la relation contractuelle avec l'Utilisateur à une tierce partie. Les utilisateurs doivent donner leur accord pour une telle vente ou un tel transfert.

Les utilisateurs du Registre, du Site Internet et des Services sont seuls responsables de l'adéquation et de la maintenance de leur matériel technique tel qu’ordinateur, accès Internet, etc. Les Utilisateurs sont également seuls responsables de l'installation et de la mise à jour des systèmes antivirus, pare-feu et autres technologies de protection afin d’éviter tout dommage matériel.

1.5 Le territoire

Conformément à la norme européenne EN 13044-1, l'utilisation du Code ILU est limitée aux ILU qui circulent uniquement dans la région européenne. Par « région européenne », il faut entendre les pays européens et les pays voisins qui peuvent être atteints par la route, le rail, les voies navigable intérieures ou le transport maritime à courte distance. Les opérations doivent être réalisées depuis (origine) / vers (destination) les pays membres du CEN.

2 Procédure d'enregistrement (Clé ILU)

2.1 Enregistrement du demandeur

Avant de pouvoir demander une Clé ILU, le demandeur doit remplir le formulaire d'enregistrement sur le site Internet, en fournissant les informations obligatoires sur la société qui deviendra ultérieurement le Détenteur d’une Clé ILU et en enregistrant au moins l'utilisateur défini comme  « Personne de contact ». L'UIRR vérifiera l'existence légale du demandeur et vérifiera si toutes les conditions de demande d’une Clé ILU sont remplies.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions applicables, l'UIRR rejettera l'enregistrement.

L'enregistrement d'un demandeur peut être refusé pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :

• Le demandeur ne fournit pas les données requises pour l'identification ou fournit des données incomplètes ou incorrectes ;
• Le demandeur tente de s'enregistrer plusieurs fois en utilisant des noms différents ou le nom d'une autre personne physique ou morale ;
• Le demandeur ne remplit pas une ou plusieurs des obligations mentionnées dans les présentes Conditions ou prévues par la loi, ou ne les a pas remplies dans le passé ;
• Toute autre raison pour laquelle l'UIRR peut raisonnablement juger que l'enregistrement ne peut être accepté.

Lors de la création d'un compte, le demandeur doit fournir les informations exigées de manière exacte et complète et, après son enregistrement, doit garder ces informations exactes et à jour. Pour les besoins de l'enregistrement et de l'exécution des présentes Conditions, l'UIRR a le droit de réclamer au demandeur tout document ou information, de quelque nature que ce soit, nécessaire à la conclusion du contrat ou à la poursuite de la relation contractuelle.

2.2 Demande et choix d'une Clé ILU

Si le demandeur remplit les conditions, il peut solliciter directement une Clé ILU de son choix (4 lettres). Au moment d’accuser réception de la demande en ligne, l'UIRR indiquera si la Clé ILU est disponible. Dans le cas contraire, le demandeur sera invité à soumettre une nouvelle proposition.

2.3 Attribution d'une Clé ILU

Après réception du paiement des frais de réservation, l'UIRR délivrera un certificat d'enregistrement par courrier électronique et par communication via le Site Internet ou, si le demandeur a choisi cette option, par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables. Le demandeur devient par ce biais un Détenteur de Clé ILU. Pour les nouveaux certificats délivrés lors de la première réservation de la Clé ILU, la validité de celle-ci commence à la date d'approbation par l'UIRR. Pour les certificats délivrés lors du renouvellement d’une Clé ILU, la validité de cette clé commencera le jour suivant de la dernière date d'expiration.

Le certificat d'enregistrement n'est pas un certificat de propriété d'une Clé ILU mais il atteste que la combinaison de quatre lettres a été attribuée au Détenteur d’une Clé ILU conformément à la norme EN 13044-1. Par conséquent :

• le Détenteur de la Clé ILU peut marquer toutes ses ILU destinées à être utilisées en Europe avec les Codes ILU uniques correspondants à compter de la date de réception du certificat de la Clé ILU ;
• la protection des droits d'utilisation exclusifs de la Clé ILU est accordée par l'UIRR au Détenteur de la Clé ILU. En cas d'utilisation non autorisée d'une Clé ILU par une autre société, le Détenteur de la Clé ILU est invité à en informer l'UIRR et à fournir toutes les informations disponibles afin de permettre l'intervention de l'UIRR ;
• chaque ILU marquée d'un Code ILU est officiellement reconnue dans toute l'Europe comme étant détenue ou exploitée par le Propriétaire figurant dans le Registre Clés ILU de l'UIRR, avec toutes les responsabilités et obligations (juridiques, commerciales, en matière de dommages, d’assurances, etc.) associées à cette propriété ou exploitation.

En cas de transfert de propriété d'une ou plusieurs ILU, la responsabilité et l'obligation susmentionnées incombent au Détenteur de la Clé ILU jusqu’à ce que :

• le marquage du Code ILU soit retiré de la ou des ILU, ou
• le marquage du Code ILU soit remplacé par un autre, dont la Clé ILU est dûment enregistrée par l'UIRR et détenue par le nouveau Propriétaire, ou
• le marquage du Code ILU reste inchangé mais avec un nouveau Détenteur de la Clé ILU dûment enregistré, à la suite du transfert.

2.4 Publication des données au Registre

Les données de chaque Détenteur de Clé ILU seront publiées dans le Registre Clés ILU.

En publiant les données, le Détenteur d’une Clé ILU garantit que les données ne contiennent pas, à la connaissance de celui-ci, d’informations fausses, trompeuses ou incorrectes, et qu'elles n'enfreignent aucune loi ni aucun droit d'une (tierce) partie, y compris les droits de propriété intellectuelle.

L'UIRR se réserve le droit de vérifier l'exactitude des Données publiées mais n'a aucune obligation de le faire. L'UIRR a le droit de retirer et/ou de supprimer toute Donnée, y compris sous la forme adaptée/modifiée, à sa seule discrétion et sans préavis. Les Détenteurs de Clés ILU renoncent au droit de déposer toute réclamation à l'encontre de l'UIRR concernant le retrait et/ou la suppression des données.

Le Détenteur garantit avoir le droit de publier des données dans le Registre Clés ILU et que ces données peuvent être utilisées par l'UIRR pour les Registres et en dehors du (des) Registre(s) sans violation de lois ou de droits de tiers. Ceci inclut le droit pour l'UIRR de publier et de partager ces données avec des tiers et d'exploiter ou de commercialiser ces données.

En publiant des données dans le(s) Registre(s), le Détenteur accepte que tous les droits et intérêts (y compris tout droit de propriété intellectuelle et en particulier les droits d'auteur et les droits sur les bases de données) sur ces données soient transférés à l'UIRR, dans toute la mesure du possible. L'utilisateur accepte l'entière responsabilité de toutes les données publiées et accepte que l'UIRR ne soit pas responsable de la publication, de l'utilisation ultérieure ou du transfert de ces données (que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Registre).

Le Détenteur accepte par la présente d'indemniser et de tenir l'UIRR et ses employés, agents, affiliés, ayants-droits et licenciés à l’abri de tous dommages, réclamations, dépenses, coûts ou frais découlant de ou en relation avec les Données publiées par le Détenteur, et en particulier en ce qui concerne toute violation alléguées des présentes Conditions ou la violation de toute loi ou des droits d'un tiers (y compris les réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle et y compris les réclamations concernant l'utilisation par l'UIRR des données dans ou en dehors du Registre).

3 Transfert, renouvellement et annulation d'une Clé ILU

3.1 Transfert

Il peut arriver que la totalité d'une flotte d’ILU soit transférée d'un ancien Propriétaire A à un nouveau Propriétaire B. Cela peut être le cas, par exemple, lors d'un achat spécifique de cette flotte, ou lors d’un transfert global des actifs de la société A (p. ex. fusion, achat de la société, etc.). Pour afficher le changement de propriété de la flotte d’ILU, le nouveau Propriétaire B peut alors souhaiter enregistrer une nouvelle Clé ILU (ou éventuellement utiliser une Clé ILU qu'il possède déjà). Afin de faciliter le transfert, l'ancien et le nouveau propriétaire peuvent demander le transfert immédiat de la Clé ILU correspondante de l’ancien au nouveau.
Dans ce cas, les frais de transferts doivent être payés à l'UIRR par le nouveau Propriétaire. Les frais de transfert sont équivalents aux frais d'enregistrement et doivent être payés conformément aux présentes Conditions.

Le changement de nom ou de numéro de TVA de la société détentrice d'une Clé ILU est considéré comme un transfert au sens du présent article, entraînant l'obligation de transférer la Clé ILU de la société détentrice de la Clé ILU au nouveau Propriétaire. Les frais de transfert sont identiques aux frais d’un nouvel enregistrement et doivent être payés conformément aux présentes Conditions.

3.2 Renouvellement

L’enregistrement d’une Clé ILU doit être renouvelé chaque année civile. Les détenteurs d’une Clé ILU seront informés de la date d'expiration de leur Clé ILU 90 jours avant la date d'expiration par courrier électronique et/ou par le biais du Site Internet lui-même. Dans les 30 jours précédant la date d'expiration de leur Clé ILU, l'UIRR rappellera aux détenteurs de Clé ILU la date d'expiration par courrier électronique uniquement. Si le renouvellement n'a pas été effectué à la date d'expiration, la Clé ILU sera retirée du Registre officiel des Clés ILU et le droit d’utilisation de cette Clé ILU par le Détenteur de Ia Clé ILU cessera immédiatement.

3.3 Annulation

L’UIRR peut annuler l’enregistrement d’une Clé ILU (et la supprimer du Registre Clés ILU) :

• à la demande du Détenteur de la Clé ILU,
• à la suite d’une décision de justice,
• lorsque les frais de renouvellement n'ont pas été payés,
• si le Détenteur de la Clé ILU a été déclaré en faillite, devient insolvable, est en liquidation ou s'il est reconnu coupable d'activités frauduleuses ou d'autres activités criminelles,
• en cas d'abus ou de non-conformité.

Les Détenteurs de Clés ILU acceptent et garantissent qu'ils cesseront d'utiliser les Clés ILU et qu’ils retireront les marquages non conformes de leurs ILU à partir du moment où les Clés ILU sont annulées, ne sont plus actives ou sont retirées du Registre Clés ILU.

3.4 Utilisation non conforme/ incorrecte des Clés ILU

En cas d'utilisation de Codes ILU non conformes aux règles définies dans la norme EN13044-1, ou d'utilisation d'une Clé ILU non répertoriée dans le Registre officiel des Clés ILU, l'UIRR peut notifier l'utilisation abusive de Clés ILU non conformes au Propriétaire, par courrier électronique, par communication via le Site Internet ou par lettre recommandée, et l’enjoindre d'arrêter immédiatement cette utilisation abusive ou de régulariser sa situation. L'UIRR se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées pour mettre fin à cette utilisation fautive/non conforme, y compris des mesures conservatoires. Ces mesures ne seront évitées que si la société en question retire immédiatement tout marquage non conforme de ses unités ou si elle procède à l'enregistrement selon la procédure décrite à l'article 2 des présentes Conditions Générales.

En cas d'utilisation non autorisée d'un Code ILU après l'expiration de la Clé ILU, le Détenteur devra suivre la procédure d'enregistrement prévue à l'article 2 des présentes Conditions et payer les frais d'enregistrement afin de récupérer sa Clé ILU, uniquement si la Clé ILU est encore disponible. Si elle n'est plus disponible, le Propriétaire devra retirer immédiatement tout marquage non conforme de ses ILU.

Le Détenteur d’une Clé ILU devra retirer ses marquages de Code ILU si :

• les frais de renouvellement de la Clé ILU ne sont pas payés dans les délais ;
• la Clé ILU n'est plus publiée dans le Registre Clés ILU ;
• la Clé ILU n'a jamais été publiée dans le Registre Clés ILU ; ou
• le Détenteur de la Clé ILU ne respecte pas la réglementation en vigueur.

4 Achat et utilisation des autocollants Code ILU

L'UIRR fournit des autocollants pour le marquage des Codes ILU, qui sont conformes aux règles applicables au marquage des Codes ILU.

4.1 Définitions et champ d'application

Les autocollants Code ILU ne peuvent être achetés que par des entreprises qui détiennent une Clé ILU dûment enregistrée. Les commandes ne peuvent être passées et ne seront traitées qu'en ligne via www.ilu-code.eu conformément aux obligations mentionnées à l'article 4.2. En cas de commandes spéciales, par exemple une grande quantité d'autocollants pour plus de 200 ILU, un devis doit être demandé par courrier électronique (administration@ilu-code.eu).
Les autocollants Code ILU sont strictement liés au Détenteur de la Clé ILU correspondante pour laquelle ils sont achetés et ne peuvent être utilisés que dans la région européenne telle que définie à l'article 1.5.

4.2 Responsabilité

En achetant des autocollants Code ILU, l'acheteur s'engage à respecter les présentes Conditions. Lors de l’établissement d'un bon de commande, l'acheteur est responsable de l'exactitude de la liste des Codes ILU complets et de toutes les autres données qu'il fournit (par exemple le type d'autocollants, la couleur du lettrage, l’adresse de livraison, etc.). Une fois la commande passée, l'UIRR envoie une confirmation de commande et une facture à l'acheteur qui doit les vérifier minutieusement. L'UIRR n’est pas tenue de vérifier si le bon de commande correspond aux Codes ILU existants.
Si le paiement des autocollants Code ILU n'est pas reçu immédiatement (en cas de paiement en ligne) ou dans les 30 jours à compter de la date de la facture (par virement bancaire), l'UIRR a le droit d'annuler la commande. Plus généralement, l'UIRR se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit (par exemple, en cas de soupçon de fraude, tromperie, etc.). L'acheteur est responsable de l'apposition des autocollants Code ILU sur les parois latérales et sur le dessus des unités de chargement, conformément à la norme EN-13044-1 et aux instructions du fabricant. Si, pour quelque raison que ce soit, la Clé ILU de l'acheteur est annulée par l'UIRR, il doit détruire tous les autocollants non utilisés et retirer tous les autocollants des ILU.
L'UIRR garantit que les autocollants Code ILU sont conformes aux règles régissant les marquages Code ILU selon la norme européenne EN 13044 et aux Conditions. L'UIRR n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le producteur des autocollants et décline toute responsabilité pour les dommages causés, par exemple, par un retard de livraison, la perte du colis par un tiers, des autocollants endommagés, des problèmes de qualité ou le placement ou l’enlèvement des autocollants.

4.3 Livraison et retour

Les autocollants Code ILU seront livrés à l'adresse mentionnée dans le bon de commande. En cas d'informations incorrectes ou incomplètes entraînant l'impossibilité pour le transporteur d'effectuer la livraison, les livraisons suivantes seront effectuées aux frais de l'acheteur.
Lors de la livraison, l'acheteur vérifiera la conformité des autocollants. Si les autocollants sont endommagés, incomplets, non conformes au bon de commande ou non satisfaisants, l'acheteur en informera immédiatement l'UIRR et retournera les autocollants à ses frais et sous sa responsabilité, accompagnés de la facture. Les autocollants retournés ne sont acceptés que s'ils sont dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
A défaut d'en informer l'UIRR et de renvoyer les autocollants dans un délai de sept jours ouvrables, l'acheteur est réputé avoir accepté les autocollants.
Si les autocollants ont été refusés par l'acheteur pour quelque raison valide que ce soit, il sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de port occasionnés par la livraison.

4.4 Droits d’auteur

L'acheteur n'est pas autorisé à copier, reproduire ou modifier les autocollants Code ILU, leur conception ou leur présentation, ni à permettre à des tiers de les utiliser. Une violation des lois sur les droits d'auteur peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

5 Tarifs et conditions de paiement

La facturation du Service est effectuée conformément aux tarifs approuvés par les organes directeurs de l'UIRR. Ces tarifs sont publiés dans un document séparé sur le site www.ilu-code.eu.

Les conditions de paiement peuvent être mises à jour par l'UIRR à tout moment. L'UIRR peut ajouter de nouveaux services moyennant des frais et charges supplémentaires, ajouter ou modifier les frais et charges des services existants à sa seule discrétion.

Les frais d'inscription doivent être payés sans délai : la période de réservation, accordée pour permettre les opérations de paiement, est limitée à 15 jours. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, la réservation exclusive d’une Clé ILU est en principe annulée.

Pour les paiements par virement bancaire, l'UIRR enverra ses factures au demandeur ou au Détenteur de la Clé ILU par voie électronique. Toutes les factures seront payables dans les 15 jours suivant la date de facturation. Les montants impayés à la date d'échéance généreront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard fixé conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la prévention du retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire telle prévue par cette loi de 10% du montant resté impayé (avec un minimum de 250 euros). Pour les paiements en ligne (cartes de crédit), toutes les factures sont payables immédiatement.

Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes, impôts ou charges. Les plaintes concernant la facturation doivent être communiquées par courriel (administration@ilu-code.eu), motivées et par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la date de facturation.

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation ou de résiliation du compte d'un Détenteur d’une Clé ILU, ou d’un enregistrement de Clé ILU. Dans le cas où l'UIRR ou un Détenteur d’une Clé ILU suspend, annule ou résilie un compte, le Détenteur d’une Clé ILU accepte qu'il n’a pas le droit de recevoir un remboursement.

Tous les paiements à l'UIRR doivent être effectués en euros. Les méthodes de paiement acceptés sont les virements bancaires et les paiements en ligne par carte de crédit. Tous les frais bancaires et les frais liés aux paiements internationaux sont à la charge du demandeur ou du Détenteur d’une Clé ILU. Toutes les informations fournies dans le cadre d'une transaction monétaire doivent être exactes, complètes et à jour.

ILU-Code : Tarifs

6 Garanties

Tous les services et obligations de l'UIRR décrits dans les présentes Conditions et offerts par le biais du Registre, du Site Internet ou des Services sont des obligations de moyens et ne constituent pas une obligation de résultat.

L'UIRR offre ses Services, son Site Internet et le Registre sans garanties explicites ou implicites quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à un but déterminé. L'UIRR se réserve le droit d'optimiser, d'adapter et de supprimer régulièrement le contenu des Services, du Site Internet et du Registre.

L'UIRR fournit la largeur de bande, la capacité de stockage et les systèmes de sécurité nécessaires pour protéger le Registre, le Site Internet et les Services, son système informatique, ses bases de données et les données des Utilisateurs du Registre. L'UIRR procède régulièrement à des ajustements en matière de sécurité et de protection antivirus, entre autres.

L'UIRR s'efforce d’accorder l'accès au Registre, aux Services et au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans ce contexte, l'UIRR garantit une disponibilité d'au moins 99,0% sur une base annuelle. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques de l'Internet et des ressources informatiques, et de la nécessité d'une maintenance, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau périodique, l'UIRR ne peut garantir un accès ininterrompu au Registre, aux Services et au Site Internet. En cas d'interruptions ou de perturbations normalement acceptables de l'accès ou du service, l'UIRR s'efforce de trouver une solution au problème dans les plus brefs délais. Les interruptions ou les perturbations sont propres à tout service fourni via l’Internet. Elles ne peuvent être considérées comme des manquements et ne donnent pas lieu à indemnisation.

L'UIRR ne garantit pas que (i) le contenu du Registre, du Site Internet et des Services sera toujours exact, fiable ou correct ; (ii) le Registre, le Site Internet et les Services répondront à toutes les exigences ou attentes des utilisateurs ; (iii) Le Registre, le Site Internet et les Services seront disponibles à tout moment et en tout lieu, sans interruption et en toute sécurité  ; (iv) les défauts ou erreurs seront toujours corrigés en temps utile ; (v) Le Registre, le Site Internet et les Services seront toujours exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Les propriétaires et généralement tous les utilisateurs déclarent et garantissent que (i) ils n'utiliseront pas le Registre, le Site Internet et les Services à des fins illégales ; (ii) ils n’interféreront pas avec ou ne perturberont pas les réseaux connectés au Registre, au Site Internet et aux Services ; (iii) ils ne tenteront pas d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes informatiques, des données ou des réseaux ; (iv) ils ne contourneront pas les mesures techniques utilisées par l'UIRR pour fournir le Registre, le Site Internet et les Services ; (v) ils ne recueilleront ni ne collecteront des informations sur un utilisateur sans son consentement écrit préalable ; (iv) ils n’interféreront pas avec l'utilisation et la jouissance du Registre, du Site Internet et des Services par d'autres utilisateurs.

Les utilisateurs du Registre, du Site Internet et Services libèrent et déchargent entièrement et inconditionnellement l'UIRR de toute réclamation et de tout dommage (direct ou indirect, réel ou consécutif, connu ou inconnu, de tout type et de toute nature) relatifs à ou liés à la publication de données téléchargées par les Propriétaires (y compris sous une forme adaptée/modifiée) pour le Registre, Site Internet et Services ou à l'utilisation par l'UIRR des données publiées par les Propriétaires (y compris sous une forme adaptée/modifiée) pour le Registre, Site Internet et les Services, y compris toute réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur ou les droits de marque), les droits à l'image, les droits de publicité, les droits au respect de la vie privée, etc.

7 Responsabilité et exclusion/limitation de la responsabilité

L'UIRR ne garantit pas l'exactitude, la véracité, la précision, l'exhaustivité, la qualité, la compatibilité, la légalité ou la sécurité des données, des articles ou de tout contenu figurant dans le Registre et sur le Site Internet.

L'UIRR se réserve le droit de surveiller d'éventuels litiges entre utilisateurs ou pourrait être amenée à agir en qualité d'arbitre/médiateur dans des litiges entre utilisateurs ou entre utilisateurs et tiers, mais n'a aucune obligation de le faire.

En aucun cas et pour aucun motif juridique (y compris rupture de contrat, délit, négligence, manquement à une obligation légale, vice caché ou latent, ou autre), l'UIRR ne sera responsable envers un utilisateur ou un tiers de toute forme de dommages directs, accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de ou en relation avec les présentes Conditions, le Registre, les Services, le Site Internet ou leur indisponibilité ou leur dysfonctionnement y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de bénéfices, les pertes de marchandises, les pertes d'opportunités ou de ventes, les pertes d'avantages, les pertes d'économies, les pertes dues à la stagnation des affaires, les pertes de clientèle ou de réputation, les pertes subies par les clients ou les partenaires, les pertes de données ou de communication, même si l'éventualité de tels dommages a été signalée.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site Internet, les Services et le Registre sont fournis « en l’état » et que ni l'UIRR ni aucun de ses employés, administrateurs, contractants, partenaires, affiliés, concédants de licence ou prestataires de services ne font de déclarations ou ne donnent de garanties aux utilisateurs ou à des tiers quant à l'utilisation, l'état ou le fonctionnement de ces derniers. L'UIRR et ses employés, administrateurs, contractants, partenaires, affiliés, concédants et prestataires de services ne seront pas responsables des réclamations liées à la (non)disponibilité, à la (non)accessibilité, à la (non)compatibilité ou à la (non)exactitude du Site Internet/des Services /du Registre ou liées à la (l’in)sécurité du Site Internet/des Services/du Registre. En particulier, l'UIRR et ses employés, administrateurs, contractants, partenaires, affiliés, concédants de licence ou prestataires de services ne seront pas responsables de tout dommage (direct ou indirect) lié à une atteinte à la sécurité, au piratage, aux virus ou autres logiciels malveillants, à l’intrusion dans les systèmes de communication, aux bogues, aux erreurs, au vol de données, à la perte de données (y compris la perte de données de connexion), à l’atteinte à la vie privée, au spamming, à l’endommagement de dispositifs matériels, aux retards ou aux perturbations, etc. L'UIRR ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, perte ou blessure résultant d'un piratage, d'une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Site Internet/Services/Registre ou du compte d'un utilisateur.

L'UIRR ne peut être tenue en aucun cas responsable de tout dommage causé par exemple par une perte de données de connexion ou une utilisation non autorisée du compte d'un détenteur d’une Clé ILU. Chaque Propriétaire doit informer immédiatement l'UIRR en cas de violation de la sécurité, d'utilisation non autorisée ou de toute autre activité suspecte de son compte.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'UIRR n’est pas responsable de ce qui suit :

a.     Les erreurs, les fautes, les omissions ou les inexactitudes de données, des éléments ou d'autres contenus affichés dans le Registre (y compris en ce qui concerne les caractéristiques techniques des unités de chargement intermodales) ;

b.     Les propos ou contenus diffamatoires ou injurieux publiés dans le Registre ;

c.     Les commentaires des utilisateurs publiés dans le Registre ou le Site Internet ;

d.     Des informations incorrectes sur l'identité ou les coordonnées des Détenteurs d’une Clé ILU, en particulier lorsque l'identité d'un propriétaire semble être fausse ;

e.     Le comportement illégal de tout tiers dans le Registre ;

f.      Toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Registre ou toute indisponibilité du Registre, du Site Internet ou du Service ;

g.     Les bogues, virus, logiciels malveillants ou autres qui peuvent être transmis au Registre, au Site Internet et aux Services ou par leur intermédiaire ;

h.     L'accès non autorisé ou l'utilisation du compte du propriétaire ou de nos serveurs et/ou des informations personnelles qui y sont stockées ;

i.      Les liens externes vers d'autres sites Internet publiés dans le Registre, le Site Internet et les Services ; et

j.      Les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès au Registre, au Site Internet et aux Services ou de leur utilisation.

Toute donnée, information ou contenu téléchargés ou obtenus de toute autre manière par l'utilisation du Registre, du Site Internet et des Services sont téléchargés aux risques et périls de l'utilisateur. L'utilisateur sera seul responsable de tout dommage causé aux appareils informatiques, aux appareils mobiles, aux systèmes d’information ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l’utilisation du Registre, du Site Internet et des Services.

L'UIRR décline toute responsabilité quant à la qualité de circulation et à l'utilisation des ILU, au marquage incorrect ou frauduleux des ILU, à l'utilisation frauduleuse ou abusive des Codes ILU ou des Clés ILU par le Détenteur de Clé ILU, ou à l'utilisation des Codes ILU ou Clés ILU par des personnes ou des sociétés non autorisées.

Sous réserve du présent paragraphe, la responsabilité de l'UIRR et la responsabilité de tous les employés, administrateurs, contractants, partenaires, sociétés affiliées, concédants ou prestataires de services de l'UIRR, dans le cadre d'un contrat, d'un précontrat, d'un délit ou autrement, découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou leur résiliation, est dans chaque cas limitée à 1.000 € (mille euros) au total.

8 Confidentialité

L'UIRR s'attache à établir des relations de confiance avec ses utilisateurs, fondées sur le respect de l'identité et des informations personnelles. Les propriétaires et les utilisateurs consentent au traitement et à la divulgation par l'UIRR des informations personnellement identifiables qu'ils fournissent à l'UIRR aux fins du fonctionnement optimal du Registre, du Site Internet et des Services. Par exemple, les Détenteurs d’une Clé ILU acceptent que leur nom et leurs coordonnées soient divulgués publiquement aux autres utilisateurs. Les Propriétaires garantissent avoir obtenu le consentement de leurs personnes de contact concernées pour divulguer ce type d'informations à l'UIRR aux fins énumérées.

Afin de démontrer notre engagement en faveur de la protection de la vie privée des utilisateurs, une politique en matière de confidentialité et de cookies a été élaborée et  est considérée comme faisant partie intégrante du présent accord et dont une version actualisée est disponible à l’adresse suivante : www.ilu-code.eu. Si les pratiques en matière de protection de la vie privée doivent être modifiées, ces modifications seront publiées dans la politique de confidentialité et de cookies de notre site Internet.

Les informations seront utilisées conformément à la politique de confidentialité et de cookies en vertu de laquelle les informations ont été collectées. Toutefois, s’il est prévu de traiter les informations personnelles identifiables des utilisateurs d'une manière différente de celle indiquée au moment de la collecte, l'utilisateur en sera informé par courrier électronique et son autorisation lui sera demandée avant de procéder à ce traitement. En outre, si des modifications importantes sont apportées à nos pratiques en matière de protection de la vie privée sans affecter les informations de l'utilisateur déjà stockées dans la base de données, un avis bien visible sera publié sur le Site Internet pour informer les utilisateurs du changement. Dans certains cas, lorsqu'un avis de modification de la politique de confidentialité et de cookies sera publié, il sera également notifié par courrier électronique aux utilisateurs qui ont choisi de recevoir des communications par courrier électronique.

En fournissant à l'UIRR son adresse électronique ou d'autres informations de contact, chaque utilisateur autorise l'UIRR à utiliser cette adresse électronique pour lui envoyer des notifications relatives au Service. En outre, l'utilisateur peut choisir d'être tenu informé des nouvelles, des offres spéciales et autres mises à jour concernant le Registre, le Site Internet et les Services, et de recevoir la newsletter de l'UIRR, s'il a choisi de recevoir de tels messages. Si un utilisateur ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces messages en envoyant un e-mail à administration@ilu-code.eu.

9 Droits de propriété intellectuelle (DPI)

L'UIRR est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés au Site Internet, au Registre et aux Services offerts comprenant également le nom et le logo « UIRR ». L'utilisateur s'engage à ne pas copier, transcrire, reproduire, diffuser, dupliquer, publier, concéder sous licence, exploiter, transférer, revendre ou utiliser de toute autre manière la totalité ou les éléments composant le Registre, le Site Internet et les Services (ou une partie ceux-ci) de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ces éléments constitutifs concernent notamment les noms de marques, les marques déposées, les textes, les logiciels, les bases de données, les données, les formulaires, les noms commerciaux, les noms de produits, les logos, les éléments graphiques, les photos, les vidéos, les illustrations, les designs, les dessins, les mises en page et les arrangements de pages, ainsi que tout autre élément constitutif du Registre ou du Service susceptible de bénéficier d’une protection. Tous les DPI (y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques, les droits de conception, etc.) et les droits sur les bases de données relatifs au Registre, au Site Internet et aux Services sont la propriété de l'UIRR. L'utilisateur indemnisera l'UIRR pour tous les dommages et coûts résultant de la violation du présent article, y compris la violation par des tiers liés à l'utilisateur.

Le Détenteur de la Clé ILU transfère à l’UIRR tous les droits et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et en particulier tous les droits d'auteur et les droits sur les bases de données) sur toutes les Données publiées par le Détenteur de la Clé ILU dans le Registre, le Site Internet et les Services, valables dans le monde entier et y compris pour une utilisation sur Internet, pour toute la durée de leur protection, à compter de la publication sur le Registre, le Site Internet et les Services. Cela comprend notamment :

a.     le droit pour l'UIRR de modifier, d'adapter ou de changer les données de quelque manière que ce soit, notamment de les réécrire, de les reformuler, de les abréger, de les compléter ou de les corriger et de les relier à d'autres contenus ; et

b.     le droit de publier les données (y compris sous une forme adaptée/modifiée/corrigée, et y compris des images et des descriptions), de les stocker dans une base de données, de les mettre à la disposition du public, de les diffuser par voie électronique ou par d'autres moyens et formats, en particulier via Internet, par le biais du Registre, du Site Internet et des Services ou dans un environnement hors ligne, et de partager et d'utiliser les données à des fins commerciales avec des tiers dans le sens le plus large possible (y compris d'autres licences, la vente ou le transfert de propriété de ces Données), à la fois dans le contexte du Registre, du Site Internet et des Services et en dehors de ce contexte.

10 Administration et publication

10.1 Modifications du Registre Clés ILU

Le Détenteur d’une Clé ILU est responsable de la mise à jour de l'adresse et des coordonnées de la Personne de Contact, le cas échéant, en ligne via le Site Internet, ou par écrit auprès de l'UIRR. L'UIRR ne sera pas responsable des dommages causés par le fait que le Registre officiel Clés ILU ne reflète pas l'adresse ou les coordonnées réelles du Détenteur de la Clé ILU.

10.2 Publication des Clés ILU

Le Détenteur de la Clé ILU accepte explicitement que les Clés ILU enregistrées, y compris les noms et adresses de leurs détenteurs, soient collectées, traitées et enregistrées dans un registre officiel des Clés ILU publié par l'UIRR et accessible via Internet (www.ilu-code.eu).

Le Détenteur d'une Clé ILU reconnaît et accepte que le Registre Clés ILU soit accessible au public et puisse être consulté par des tiers et d'autres acteurs de la chaîne de transport, tels que les douanes, les autorités, les services d'urgence, etc.

10.3 A propos du Registre ILU-Tech

L'UIRR a le droit d'appliquer à l’administration et à la publication d’ILU-Tech des normes et pratiques similaires à celles énoncées dans les chapitres ci-dessus, toujours dans le respect des règles juridiques applicables telles que visées ci-dessus.

11 Divers

Toutes les communications entre l'UIRR et les demandeurs et/ou les détenteurs d‘une Clé ILU s’effectue généralement sous forme électronique via le site Internet (www.ilu-code.eu). Si le demandeur opte pour une correspondance sur papier, des frais supplémentaires d'impression et d'envoi seront appliqués (voir les tarifs publiés pour plus de détails).

Si les utilisateurs ont des plaintes concernant le Registre, le Site Internet ou les Services, ils peuvent contacter l'UIRR via les coordonnées mentionnées sur le Site Internet (y compris l'adresse e-mail administration@ilu-code.eu). La plainte sera traitée dans les 7 jours. Si le conflit ne peut pas être résolu immédiatement par une négociation directe, il peut y avoir une tentative de médiation par le biais de la plateforme BMEDIATION conformément aux conditions générales de BMEDIATION (https://www.bmediation.eu/).

Tout litige concernant des droits conflictuels sur un Code ILU ou une Clé ILU (que la Clé ILU ait été demandée, réservée ou enregistrée) doit être immédiatement notifié à l'UIRR. L'UIRR tentera de résoudre le litige en négociant un accord entre les parties en conflit. Si un litige concerne une Clé ILU enregistrée, l'UIRR peut suspendre l'enregistrement jusqu'à ce que le litige soit résolu.

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige entre un demandeur, un utilisateur ou un Détenteur d’une Clé ILU et l'UIRR découlant des présentes Conditions, qui ne peut être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Si une partie ou une clause des présentes Conditions s’avère, pour quelque raison que ce soit, invalide ou inapplicable, les autres parties ou articles ne seront pas affectés et resteront valables et applicables comme si les parties ou clauses invalides ou inapplicables ne faisaient pas partie des Conditions. Toute partie illégale, invalide ou inapplicable d'un article des présentes Conditions sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure où cela est légalement possible, se rapproche le plus de l’objectif initial de la partie ou de la clause concernée.

Les présentes Conditions remplacent, sans exception, toutes les conditions générales de l'utilisateur, ou d'autres conditions de devis, d'acceptation ou d'achat. En aucun cas, les conditions de l'utilisateur n’auront la priorité sur les présentes Conditions.

L'UIRR se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales et informera de ces modifications dans un délai raisonnable (qui sera d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications), par exemple en a) publiant une version révisée des Conditions sur le Site Internet, et/ou en (b) envoyant des informations concernant la modification aux coordonnées fournies.

En cas de force majeure, les parties ne sont pas tenues de remplir leurs obligations. Dans ce cas, soit les obligations peuvent être suspendues pendant la durée de la force majeure, soit le contrat peut être résilié, en tout ou en partie, sous réserve du respect de l'article 1134 de l'Ancien Code civil belge. On entend par force majeure tout événement imprévu échappant au contrôle raisonnable des parties (ou tout événement prévisible ayant des conséquences imprévisibles qui ne peuvent être raisonnablement évitées), qui empêche totalement ou partiellement l'exécution des obligations d'une partie. Cela inclut, mais sans s'y limiter : les grèves, les incendies, les perturbations opérationnelles, les maladies ou les épidémies, les perturbations énergétiques, les pannes, les défaillances mécaniques, les pannes informatiques, les erreurs de système, les pannes de courant, les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou dans la connexion ou les systèmes de communication utilisés et / ou l'indisponibilité du Registre, du Site Internet et des Services, l’absence de livraison ou la livraison tardive de la part de fournisseurs ou d'autres tiers engagés, les conflits de travail, la guerre, la terreur, les actes des gouvernements ou des régulateurs, les conditions climatiques et météorologiques extrêmes, etc. Les obligations de confidentialité, les obligations en matière de propriété intellectuelle et les obligations de paiement ne seront pas excusées par des événements de force majeure. La partie invoquant la force majeure doit en informer rapidement l'autre partie par écrit, en expliquant ses raisons et les détails de l'événement de force majeure.

Le fait qu'une partie n'impose pas à une autre partie la stricte exécution d'une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation au droit de la première partie d'appliquer cette disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales.

L'UIRR et les Utilisateurs restent des parties indépendantes. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne crée une coentreprise, une agence, une franchise, un emploi ou toute autre relation entre l'UIRR et les Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales sont une traduction de la version originale anglaise. En cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaut.